Accord du programme d'affiliation

Bienvenue sur le site Yoonah dédié aux partenaires (le « Site Partenaires »), qui vous permet de gérer vos rapports de marketing d’affiliation.

Cet Accord d'exploitation du Programme d'affiliation ("Accord d'exploitation") contient les termes et conditions régissant votre participation au Programme d'affiliation (le "Programme"). "Nous", "nous" ou "notre" désigne Yoonah.fr et le site web partenaire. "Vous" ou "votre" désigne le demandeur. Un "site" désigne un site web. "Site partenaire" désigne le partenaire de commerce électronique/vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés de Yoonah. "Votre site" désigne tout site web, toute application logicielle, réseaux sociaux et toute application mobile (tel que défini ci-après) que vous liez au site partenaire. Les "Frais publicitaires" désignent les commissions obtenues pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

En cochant la case indiquant que vous acceptez les termes et conditions de cet accord opérationnel, ou en continuant à participer au programme suite à la publication d'un avis de modification, d'un accord opérationnel révisé ou d'une documentation opérationnelle révisée sur le site web du partenaire, vous (A) acceptez d'être lié par cet accord opérationnel ; (B) reconnaissez et acceptez avoir évalué de manière indépendante l'opportunité de participer au programme et ne pas vous fier à une représentation, garantie ou déclaration autre que celle expressément énoncée dans cet accord opérationnel ; et (C) déclarez et garantissez par la présente que vous êtes légalement apte à conclure des contrats (par exemple, vous n'êtes pas un mineur) et que vous êtes et resterez en conformité avec cet accord opérationnel. De plus, si cet accord opérationnel est accepté par une société ou une autre entité légale, alors la personne acceptant cet accord opérationnel au nom de ladite société ou entité déclare et garantit par la présente qu'elle est autorisée et légalement capable de lier ladite société ou entité à cet accord opérationnel.

 

1. Description du Programme

Le but du Programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des Produits sur votre site, réseaux sociaux et de gagner des frais de publicité ou des commissions pour les Achats Qualifiés (définis à la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "Produit" désigne tout article vendu sur le Site Partenaire. Afin de faciliter votre publicité des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations liées au Programme ("Contenu"). Le Contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif aux produits proposés sur tout site autre que le Site Partenaire.

 

2. Inscription et exigences

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de Programme complète et précise. Vous devez identifier votre site (réseaux sociaux, etc) dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, notamment si nous déterminons que votre site (réseaux sociaux) est inadapté. Les sites inadaptés comprennent ceux qui :

(a) promeuvent ou contiennent du matériel à caractère sexuellement explicite ;

(b) promeuvent la violence ou contiennent des matériaux violents ;

(c) promeuvent ou contiennent des matériaux diffamatoires ou calomnieux ;

(d) promeuvent la discrimination, ou utilisent des pratiques discriminatoires, basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promeuvent ou entreprennent des activités illégales ;

(f) enfreignent par ailleurs les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous êtes invité à présenter une nouvelle demande 30 jours après. Cependant, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons ultérieurement que votre site est inadapté, nous pouvons résilier cet Accord d'exploitation à tout moment à notre seule discrétion.

Vous veillerez à ce que les informations dans votre demande de Programme et associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et autres coordonnées ainsi que l'identification de votre site, soient en tout temps complètes, précises et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et à cet Accord d'exploitation à l'adresse e-mail alors associée à votre compte Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.

La participation à notre Programme d'Affiliation ne conduit pas à la conversion de vos clients en tant que clients directs. Toutes les politiques de tarification, les conditions générales de vente, les règles, les politiques et les procédures relatives aux commandes des clients, au service client et aux ventes de produits énoncées sur le site Yoonah seront applicables à ces clients et demeureront sujettes à des modifications à tout moment. Il vous est interdit d'initier tout contact avec nos clients, et si l'un d'entre eux vous contacte au sujet de ses interactions avec un site Yoonah, vous devez le diriger vers les coordonnées fournies sur le site Yoonah pour contacter notre service client.

 

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé de votre acceptation dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux et codes promotionnels sur votre site/ réseaux sociaux. Les "Liens Spéciaux" sont des liens vers le Site Partenaire que vous placez sur votre site/ réseaux sociaux conformément à cet Accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de lien spécial "tagué" que nous fournissons, et qui respectent les exigences de liaison du Programme d'affiliation. Les Liens Spéciaux permettent le suivi précis, le reporting et l'accumulation des frais de publicité.

Vous ne pouvez gagner de frais de publicité que conformément à la Section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le Site Partenaire se produisant directement via les Liens Spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le Site Partenaire en tant que Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où un tel échec pourrait entraîner une réduction des montants de frais de publicité qui vous seraient sinon payés en vertu de cet Accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables ("Application Mobile"), vous devez inclure le nom de l'Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre demande au Programme. La pertinence et les autres exigences de cette Section 3 et de la Politique relative aux Applications Mobiles s'appliqueront aux Applications Mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une Application Mobile acceptée sera une "Application Mobile Approuvée" aux fins de cet Accord.

Les Liens Spéciaux affichés dans les Applications Mobiles Approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API du Partenaire ("API d'affiliation") ou l'API de Publicité de Produit, y compris tout Lien Spécial affiché dans un navigateur web intégré, et doivent utiliser l'identifiant d'affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos Applications Mobiles Approuvées.

 

4. Exigences du Programme

En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Exigences de Participation au Programme d'Affiliation ainsi qu'à toutes les pages, plannings, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans cet Accord d'exploitation (collectivement désignés comme "Documentation Opérationnelle").

Vous nous fournirez toute information que nous demandons pour vérifier votre conformité avec cet Accord d'exploitation ou toute Documentation Opérationnelle. Si nous constatons que vous n'avez pas respecté une quelconque exigence ou restriction décrite sur la page des Exigences de Participation au Programme d'Associés ou toute autre Documentation Opérationnelle, ou que vous avez autrement enfreint cet Accord d'exploitation, nous pourrions (en plus de tout autre droit ou recours disponible pour nous) : (a) retenir tout frais de publicité payable en vertu de cet Accord d'exploitation ; (b) clôturer tout autre compte que vous pourriez avoir ou pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier cet Accord d'exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions mentionnées ci-dessus. De plus, vous consentez par la présente à ce que nous :

• vous envoyions occasionnellement des e-mails relatifs au Programme ;
• surveillions, enregistrions, utilisions et divulguions des informations concernant votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en lien avec votre affichage de Liens Spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un Lien Spécial à partir de votre site avant d'acheter un Produit sur le Site Partenaire) conformément à l'Avis de Confidentialité ; et
• surveillions, explorions et enquêtions par ailleurs sur votre site pour vérifier la conformité avec cet Accord d'exploitation et la Documentation Opérationnelle.

Vous devez afficher de manière claire et visible la déclaration suivante, ou toute autre déclaration similaire autorisée en vertu du présent Accord, sur votre site ou tout autre emplacement où Yoonah vous autorise à afficher ou à utiliser le Contenu : "En tant que Partenaire Yoonah, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises." Sauf indication contraire dans le présent Accord et conformément à la réglementation en vigueur, toute communication publique relative à cet Accord ou à votre participation au Programme Partenaires nécessite notre accord écrit préalable. Vous n'êtes pas autorisé à faire d'autres déclarations publiques concernant cet Accord, et vous ne devez pas déformer ni embellir la nature de la relation entre vous et nous (y compris en suggérant expressément ou implicitement que nous vous soutenons, sponsorisons ou parrainons). Vous ne devez pas affirmer ni laisser entendre l'existence d'une affiliation entre nous et vous ou toute autre entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord.

 

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les contenus qui y apparaissent ou en font partie. Par exemple, vous serez seul responsable de :

L'exploitation technique de votre site et de tout équipement associé ;
L'affichage de Liens Spéciaux et de Contenus sur votre site conformément à cet Accord d'exploitation et à la Documentation Opérationnelle, ainsi qu'à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences imposées par toute personne ou entité hébergeant votre site) ;
La création, la publication, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation des contenus publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres matériaux liés aux produits, ainsi que toute information incluse dans ou associée aux Liens Spéciaux) ;
L'utilisation du Contenu, de votre site, et des matériaux sur ou dans votre site d'une manière qui ne viole pas, ne porte pas atteinte ou n'approprie de manière abusive aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, marques commerciales, droits de confidentialité, de publicité ou autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires) ;
L'utilisation du Contenu, de votre site, et des matériaux sur ou dans votre site d'une manière non nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, ou de toute autre manière que ce soit ;
La divulgation sur votre site de manière précise et adéquate, soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, de la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguer les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des annonces, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
Tout usage que vous faites du Contenu et des Marques Yoonah, que cela soit autorisé ou non en vertu de cet Accord d'exploitation.
Nous ne serons pas responsables de ces questions ni des réclamations de vos utilisateurs finaux concernant ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants, directeurs et représentants respectifs, de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat) liés à : (a) votre site ou tout contenu apparaissant sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce contenu avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout contenu apparaissant sur ou dans votre site, ainsi que toutes les autres questions décrites dans cette Section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par ou en violation de cet Accord d'exploitation, de toute Documentation Opérationnelle ou de la loi applicable ; (d) votre violation de toute disposition de cet Accord d'exploitation ou de toute Documentation Opérationnelle ; ou (e) la négligence ou le comportement fautif de votre part ou de celle de vos employés.

 

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui utilisent les codes promotionnels et qui suivent les Liens Spéciaux de votre site vers le Site Partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent pas les exigences du Site Partenaire, car celles-ci peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats Qualifiés (définis à la Section 7) à des fins de reporting et d'accumulation de frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiés.

 

7. Frais de publicité

Nous vous verserons des frais de publicité sur les Achats Qualifiés conformément à la Section 8 et au Calendrier des Commissions du Programme d'Affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été effectué pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit d'ajuster ou de compenser ce montant avec d'éventuels frais de publicité ultérieurs dus en vertu de cet Accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "Achat Qualifié" se produit lorsque : (a) un client clique sur un Lien Spécial sur votre site pour accéder au Site Partenaire ; (b) au cours d'une seule Session, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande pour ce Produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client ; ou (c) le Produit est expédié à, et payé par, le client.

Une "Session" débute lorsque le client clique sur un Lien Spécial sur votre site pour accéder au Site Partenaire et se termine au moment du premier événement parmi les suivants : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client suit un Lien Spécial vers le Site Partenaire qui n'est pas votre Lien Spécial.

Les Achats Qualifiés excluent, et nous ne verserons pas de frais de publicité sur tout ce qui suit :

• Tout Produit qui, après expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d'achat d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire;

• Tout achat de Produit qui n'est pas correctement suivi ou rapporté car les liens de votre site vers le Site Partenaire ne sont pas correctement formatés;

• Tout achat de Produit effectué via un Lien Spécial par vous-même ou pour votre compte, y compris les Produits que vous achetez via des Liens Spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, commandes personnelles, commandes pour votre usage personnel, et commandes passées par vous pour le compte d'une autre personne ou entité);

• Tout achat de Produit destiné à la revente ou à une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit;

• Tout achat de Produit après la résiliation de cet Accord d'exploitation;

• Toute commande de Produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié;

• Tout achat de Produit par un client qui est référé vers le Site Partenaire par l'un des éléments suivants :

  • Un Placement Payant Interdit sur les Moteurs de Recherche;
  • Un lien vers le Site Partenaire, y compris un Lien de Redirection, qui est généré ou affiché sur un Moteur de Recherche en réponse à une requête ou un mot-clé de recherche sur Internet (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non payés), que ces liens apparaissent suite à votre soumission de données sur ce site ou autrement ;

• Tout Achat Qualifié pour lequel vous avez offert à toute personne ou entité une considération ou un incitatif (y compris de l'argent, un rabais, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou toute autre organisation, ou tout autre avantage) pour utiliser des Liens Spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme "récompenses" ou de fidélité qui incite les personnes ou entités à visiter le Site Partenaire via vos Liens Spéciaux) ;

• Tout Achat de Produit effectué via un Lien Spécial dans une Application Mobile qui n'était pas une Application Mobile Approuvée ou lorsque le Lien Spécial dans une Application Mobile Approuvée n'était pas servi par l'API AMA, l'API de Publicité de Produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition ;

• Tout Achat Qualifi effectué via un appareil mobile ou une tablette où :

  • La publicité au coût-par-clic est strictement interdite ;
  • Tout achat qualifié où l'affilié a publié des liens ou son code coupon sur un "site de coupons" est strictement interdit. Pour la définition d'un site de coupons, voir ci-dessous :

  "Site de Coupons"

  Le fait d'être classé comme Affilié de Coupons sera déterminé par le Partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs pouvant conduire à la classification en tant qu'« Affilié de Coupons » incluent, sans s'y limiter :

  • La présence d'offres de coupons, en particulier de nombreux marchands différents, sur le site web de l'Affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
  • La présence de certains mots (ou variations ou fautes d'orthographe de ceux-ci) dans l'URL du site web ou en évidence dans le contenu du site web, tels que "coupons," "offres" ou "économies" ;
  • Un site web axé sur d'autres marchands et les remises ou promotions offertes par eux, plutôt que sur les produits, et comportant peu de contenu original, généré par des humains.

• "Placement Payant Interdit" signifie une publicité achetée en enchérissant sur des mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants (y compris les Termes Propriétaires) ou toute autre participation aux enchères de mots-clés. "Terme Propriétaire" signifie des mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants qui incluent le mot "Yoonah," ou toute autre marque de Yoonah ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "Yonnah"). "Lien de Redirection" désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le Site Partenaire via un site ou une page intermédiaire, sans nécessiter de clic sur un lien ou d'autres actions affirmatives sur ce site ou cette page intermédiaire. "Moteur de Recherche" désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site participant à l'un de leurs réseaux respectifs.

 

8. Paiement des Frais de Publicité

Les paiements ne commencent qu’une fois que vous avez gagné plus de 20 € en revenus d’affiliation. Nous sommes uniquement responsables du paiement des comptes qui ont franchi le seuil de 20 €. Nous vous verserons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les Achats Qualifiés expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous verserons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû atteigne au moins 20€.

Les frais de publicité qui vous sont payables incluent tous les impôts, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les biens et services ou tout autre impôt ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en relation avec ces services, pour lesquels vous émettrez une facture valide conformément à la loi et aux réglementations applicables et les déclarerez dans les délais prescrits afin que le Site Partenaire puisse bénéficier du crédit de taxe sur les taxes payées. Vous vous engagez à respecter les dispositions applicables de ladite loi, notamment, mais sans s'y limiter :

l'émission en temps voulu de factures conformes à la GST ; rendre les factures disponibles au Site Partenaire ; déposer les taxes applicables sur une base périodique ; et les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si à un moment donné le crédit des taxes est refusé ou si le paiement des taxes est demandé par le Site Partenaire ou Yoonah, en raison, entre autres, de l'émission d'une facture déficiente, du défaut de paiement des taxes, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et réglementations applicables de votre part, vous indemniserez le Site Partenaire et Yoonah contre tout crédit refusé ou toute taxe récupérée ainsi que tout intérêt et pénalités imposés au Site Partenaire et à Yoonah. Si nécessaire selon la loi fiscale applicable, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, prélèvements ou montants similaires des frais de publicité qui vous sont dus.

 

9. Politiques et tarification

Les clients qui achètent des produits via ce Programme sont des clients du Site Partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le Site Partenaire. Par conséquent, entre vous et nous, tous les tarifs, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits indiqués sur le Site Partenaire s'appliqueront à ces clients, et ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment.

 

10. Identification en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne déformerez ni n'embellirez la relation entre nous et vous (notamment en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à toute autre cause), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf indication expresse autorisée par le présent Accord d'exploitation. Toutefois, vous devez indiquer clairement que le contenu est un contenu promotionnel.

 

11. Licence limitée

Sous réserve des termes du présent Accord d'exploitation et uniquement aux fins limitées de faire de la publicité pour les Produits sur le Site Partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive et exempte de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement nos marques et logos que nous pourrions rendre disponibles pour vous dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement désignés sous le nom de "Marques Yoonah"), uniquement sur votre site et conformément aux Directives sur les Marques du Programme d'Affiliation.

Toutes les licences énoncées dans cette Section 11 prendront fin immédiatement et automatiquement si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps voulu une obligation en vertu de cet Accord d'exploitation ou de toute Documentation opérationnelle, ou autrement en cas de résiliation du présent Accord d'exploitation. De plus, nous pouvons mettre fin à la licence énoncée dans cette Section 11 en totalité ou en partie par notification écrite à votre attention. Vous devez rapidement supprimer de votre site et supprimer ou détruire tout le Contenu et les Marques Yoonah à l'égard desquels la licence énoncée dans cette Section 11 est résiliée ou tel que nous pourrions le demander de temps à autre.

Licence de propriété intellectuelle du Programme d'Associés (« Licence »)

En acceptant l'Accord d'exploitation ou en accédant ou en utilisant le Contenu de Publicité Produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application propriétaires et autres outils (collectivement, le « PA API ») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits (le « Contenu de Publicité Produit ») que nous pouvons rendre disponibles pour vous, vous acceptez d'être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme d'Associés en stricte conformité avec l'Accord d'exploitation (y compris cette Licence et les autres Documents opérationnels), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive et exempte de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu de Publicité Produit uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement les Marques Yoonah que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu de Publicité Produit, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives sur les Marques du Programme d'Associés, sauf disposition contraire dans cet Accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser le PA API, le Flux de Données et le Contenu de Publicité Produit uniquement conformément aux Spécifications et à cette Licence."

 

12. Réservation des droits ; Soumissions

À l'exception des licences limitées expressément énoncées à la Section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits propriétaires) concernant, et vous n'acquérez aucun intérêt de propriété ou droits dans le Programme, les Liens Spéciaux, les formats de lien, le Contenu, le PA API, les Flux de Données, le Contenu de Publicité Produit, tout nom de domaine nous appartenant ou exploité par nous, les informations et matériaux sur tout Site Partenaire ou le Site des Associés, nos marques et logos (y compris les Marques Yoonah), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du Programme (y compris tout programme d'interface d'application, kits de développement logiciel, bibliothèques, code source, et matériaux associés).

Si vous nous fournissez ou à l'un de nos affiliés des suggestions, critiques, modifications, données, images, textes, ou toute autre information ou contenu concernant un produit ou en relation avec cet Accord d'exploitation, tout Contenu, ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez de quelque manière que ce soit tout Contenu (collectivement, « Votre Soumission »), par la présente vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts sur Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, exempts de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables, librement cessibles pour : (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher, et distribuer Votre Soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater, et créer des œuvres dérivées de Votre Soumission pour tout objectif ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit conjointement avec Votre Soumission (toutefois, nous n'avons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre Soumission est votre œuvre originale, ou vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) l'exercice des droits par nos soins ou par nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera aucun droit d'une personne ou entité, y compris tout droit d'auteur. Vous acceptez de nous fournir toute assistance nécessaire pour documenter, parfaire, ou maintenir nos droits sur Votre Soumission."

 

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de France, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, réglementations, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous."

 

14. Durée et résiliation

La durée de cet Accord d'exploitation débutera dès notre acceptation de votre demande d'inscription au Programme et prendra fin lorsqu'il sera résilié par vous ou par nous. Vous ou nous pouvez résilier cet Accord d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un préavis écrit de résiliation. En cas de résiliation de cet Accord d'exploitation, toutes les licences que vous possédez concernant le Contenu prendront automatiquement fin et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et les Marques Yoonah. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable suivant la résiliation pour garantir que le montant correct soit payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). À la résiliation de cet Accord d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf pour les droits et obligations des parties aux termes des Sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toute obligation de paiement accumulée mais impayée de notre part en vertu de cet Accord d'exploitation, qui survivront à la résiliation de cet Accord d'exploitation. Aucune résiliation de cet Accord d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre partie de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité accumulée en vertu de cet Accord d'exploitation avant la résiliation."

 

15. Modification

Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion l'un des termes et conditions contenus dans cet Accord d'exploitation (et toute la documentation opérationnelle) en publiant un avis de changement, un accord révisé, ou une documentation opérationnelle révisée sur le Site Partenaire ou en envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique associée à votre compte d'associé à ce moment-là (tout changement par courrier électronique sera effectif à la date précisée dans cet email et en aucun cas moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi de l'email). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements à la grille tarifaire du Programme d'affiliation, aux exigences de participation au Programme d'affiliation, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du Programme.

SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CET ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME SUIVANT LA DATE D'EFFET DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE CHANGEMENT, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ, OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL VOUS INFORMANT DE CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DU CHANGEMENT.

 

16. Relation des parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans cet Accord d'exploitation ou la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale, ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute action liée à l'objet de cet Accord d'exploitation, vous serez réputé avoir vous-même pris cette action.

 

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) SURVENANT DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE YOONAH OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIS CI-APRÈS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ AGGRÉGÉE DÉCOULANT DE CET ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE YOONAH ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DE CET ACCORD D'EXPLOITATION PENDANT LES DOUZE MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.

 

18. Mentions légales

LE PROGRAMME, LE SITE YOONAH, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE YOONAH.FR ET LES MARQUES DE NOS AFFILIÉS ET LOGOS (Y COMPRIS LES MARQUES YOONAH), ET TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTIONNALITÉ, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTE ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU NOS AFFILIÉS OU LICENCIÉS DANS LE